CONTRATS D’APPRENTISSAGE : Avantages et obligations des employeurs.
Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail qui alterne enseignement théorique dans un centre de formation(le lycée) et travail en pratique au sein d’une entreprise. Il permet à l’entreprise de former un salarié de 16 à 29 ans
à ses métiers en vue d’une embauche. La durée du contrat peut variée de 6 mois à 3 ans et peut être étendue à 4 ans pour les personnes en situation de Handicap.
Avantage apprentissage 1 : la mobilisation des ressources apprenante de l’entreprise.
Les apprentis sont souvent jeunes. Ils ont peu d’expérience. Vous êtes pleinement acteur de la construction de leurs compétences en partenariat avec le lycée, centre de formation d’apprentis.
Avantage apprentissage 2 : l’intégration progressive du collaborateur dans l’entreprise.
Le contrat d’apprentissage permet de prendre un jeune en essai sur une longue période de 1 à 3 ans. C’est donc une filière de recrutement et d’intégration pour les bonnes recrues.
Avantage apprentissage 3 : Une aide exceptionnelle au recrutement des apprentis.
Jusqu’au niveau de la licence professionnelle et pour toutes les entreprises dan le cadre du plan de relance 2021.
- 5 000 euros pour un apprenti de moins de 18 ans
- 8 000 euros pour un apprenti majeur ;
A l’issue de la première année du contrat une Aide unique à l’apprentissage dont le montant maximum est de :
- 2 000 € pour la 2ème année d’exécution du contrat ;
- 1 200 € pour la 3ème année d’exécution du contrat.
Le bénéfice de cette aide est possible uniquement pour les entreprises de moins de 250 salariés et pour les apprentis dont le diplôme ou titre préparé à finalité professionnelle est d’un niveau CAP ou BAC.
Avantage apprentissage 4 : Les exonérations de charges.
Les entreprises de moins de 11 salariés ou les entreprises artisanales sont exonérées du versement des cotisations patronales et salariales, à l’exclusion des cotisations dues au titre des accidents du travail et maladies professionnelles.
Les entreprise de 11 salariés et plus sont elles uniquement exonérées des cotisations patronales de sécurité sociale,
à l’exclusion de celles dues au titre des accidents du travail et maladies professionnelles, et des cotisations salariales d’origine légale et conventionnelle.
Avantage 5 : Coût de la formation :
Les frais de formation sont pris en charge en intégralité par votre Opérateur de compétence (Opco).
Obligations de l’employeur :
1 La déclaration préalable à l’embauche :
L’embauche d’un apprenti ne peut intervenir qu’après déclaration nominative accomplie par l’employeur auprès des organismes de protection sociale désignés à cet effet (Urssaf ou MSA).
2 La rémunération minimum :
Des dispositions conventionnelles ou contractuelles peuvent prévoir une rémunération plus favorable pour le salarié.
3 Le maître d’apprentissage :
L’apprenti est obligatoirement accompagné par un maître d’apprentissage salarié de l’entreprise, justifiant d’une expérience professionnelle et d’une qualification au moins équivalente au niveau de la qualification visée par l’apprenti. Le contrat d’apprentissage est conclu à l’aide d’un CERFA signé par l’employeur et l’apprenti (et le cas échéant son représentant légal) ainsi que le Centre de formation d’apprentis.
Le contrat précise le nom du ou des maîtres d’apprentissage, et l’employeur atteste de sa qualification. Cette attestation peut faire l’objet de vérification lors de l’enregistrement.
4 L’enregistrement auprès de l’Opco :
Avant le début de l’exécution du contrat d’apprentissage ou, au plus tard, dans les 5 jours ouvrables qui suivent celui -ci, l’employeur transmet à son OPCO le contrat d’apprentissage accompagné de la convention de formation et le cas échéant de la convention d’aménagement de durée. Les transmissions peuvent se faire par voie dématérialisée.
Cette étape comme celle de la rédaction du formulaire sera réalisée avec l’accompagnement du Centre de formation d’apprenti. L’Opco statue sur la prise en charge financière dans un délai de 20 jours à compter de la réception de l’ensemble des pièces. Le dépôt du contrat conditionne le versement de l’aide unique éligible.
5 La durée du travail :
Apprentis mineurs ne peut être supérieure, temps de formation compris, à 8 heures par jour et 35 heures semaines. Apprentis majeurs celle applicable dans l’entreprise mais ne peut dépasser 10 heures par jour. L’apprenti a droit aux congés payés légaux: cinq semaines de congés payés par an, (soit deux jours et demi ouvrables par mois de travail) . 5 jours de congés supplémentaires sont accordés pour la préparation aux épreuves de l’examen.
télécharger le dossier d’inscription ici
Contact : Marie-Françoise AMBROSI